Informations légales
Informations légales
Version applicable à partir du 07/02/2025
Votre satisfaction est au cœur de nos préoccupations. Nous traitons vos données personnelles afin de pouvoir vous proposer des produits, des outils digitaux innovants, des services et des informations parfaitement adaptés à vos besoins. Le respect de votre vie privée est pour nous d’une importance primordiale. C’est notre engagement.
C’est pourquoi nous avons élaboré cette Charte Vie privée. Nous souhaitons vous informer sur la manière dont nous protégeons votre vie privée et tenons compte de vos préférences. Vos données personnelles ne sont pas vendues à des tiers. Et nous réalisons des contrôles systématiques sur le respect de cette charte.
Cette charte s’applique à toutes les personnes physiques, dans le cadre de leur relation client privée et/ou professionnelle avec DVV.
Belins SA, connue sous la marque déposée et le nom commercial DVV dont le siège social est situé Place Charles Rogier, 11 à 1210 Bruxelles (ci-après « DVV »).
La présente charte vise à vous informer sur le traitement de vos données dont la responsabilité incombe à DVV.
Vous pouvez contacter notre Data Protection Officer (“DPO” ou responsable de la Protection des Données) en lui écrivant à l’adresse suivante: , à l’attention du DPO - Place Charles Rogier 11 à 1210 Bruxelles ou en lui envoyant un e-mail à dvv.privacy@belins.be.
Le règlement relatif au traitement des données personnelles s’applique uniquement aux personnes physiques et aux personnes qui représentent une entité juridique telle qu’une société, une commune ou une association. Le règlement ne s’applique pas à la personne morale elle-même.
Les données personnelles comprennent toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Il peut s’agir de coordonnées, d’un numéro d’identification, de données financières, géographiques, d’assurance, d’identification en ligne ou de toute autre donnée personnelle.
Le traitement des données personnelles comprend toute opération possible sur ces données, telle que leur collecte, leur enregistrement, leur utilisation ou leur conservation.
DVV traite les données personnelles de (candidats) preneurs d’assurance, prospects, assurés, bénéficiaires, tiers (par exemple, victimes et témoins), (candidats) emprunteurs, etc., à des fins diverses (voir point 5 de cette Charte Vie privée), sur la base de plusieurs fondements juridiques (voir point 6), et veillent à ce que seules les données nécessaires soient traitées.
Les données dans le cadre de votre relation client privée et/ou professionnelle avec DVV
Les données spécifiques aux prospects
Nous collectons vos données lorsque vous rentrez en contact avec DVV, par exemple lorsque :
Nous traitons vos données aux fins suivantes:
5.1 Fournir des services convenus par contrat ou préparer des contrats à votre demande ainsi que les questions comptables et/ou administratives y afférentes
5.2 Protéger DVV, nos clients et le public
5.3 Maintenir et améliorer les produits et services de DVV, ou développer de nouveaux produits et services
5.4 Personnaliser votre expérience d’utilisateur et nos communications en fonction de vos préférences personnelles
5.5 Créer le profilage et des rapports utilisant des données agrégées
5.6 Vous contacter
DVV traite vos données personnelles uniquement dans l’un des cas suivants:
DVV ne vend pas vos données personnelles à des tiers. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des situations où des données peuvent être échangées.
7.1 Le groupe Belfius
DVV est une marque et un nom commercial de Belins SA, qui fait partie du groupe Belfius. Le groupe Belfius se compose essentiellement de Belfius Banque, Belfius Insurance et du réseau d’agences indépendantes DVV, Crefius, Elantis, Belfius Lease, Belfius Lease Services, Belfius Auto Lease, Belfius Commercial Finance, Belfius Insurance Services Finance, Corona, VDL-Interass, Qualitass, The Studio, Jaimy, Jane… La composition du groupe Belfius peut bien entendu encore évoluer.
Pour certaines fins décrites au point 5, des données peuvent être échangées au sein du groupe Belfius. Les sociétés et les collaborateurs du groupe n’accèdent à vos données que lorsque cela s’avère nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches (par exemple pour déterminer les tarifs des assurances).
7.2 Les prestataires de services spécifiques
Pour des raisons opérationnelles, nous devons parfois faire appel à des organisations externes à notre groupe soigneusement sélectionnées. Pour certains services spécifiques, il arrive également que nous collaborions avec des partenaires externes, comme des agences de publicité et d’événementiel, des bureaux d’études, des fournisseurs de services informatiques, des fournisseurs d’accès à internet et aux réseaux sociaux, du personnel de sécurité, des avocats, des huissiers de Justice, des bureaux de recouvrement…
De même, pour l’exécution d’un certain nombre d’obligations vis-à-vis de ses preneurs d’assurance et/ou assurés, DVV fait appel à des prestataires de services spécialisés tels que la plateforme gouvernementale eHealth (ehealth.fgov.be), des bureaux de règlement de sinistres, le GIE Datassur (datassur.be), AssurCard SA (assurcard.be), Compens ASBL (compens.be), des entreprises et des courtiers de réassurance, des experts, des réparateurs, les détectives privés et les pouvoirs publics…
De même, dans le cadre d'audits et afin d'obtenir et de conserver certains certificats et labels de qualité, nous devons parfois échanger des données avec des tiers, principalement des cabinets d'audit ou autres organismes de contrôle indépendants, qui contrôlent notre fonctionnement interne afin de vérifier si nous remplissons les conditions de qualité nécessaires.
Dans ce cadre, les personnes autorisées à utiliser vos données ne peuvent le faire que dans les strictes limites de leur mission contractuelle ou légale spécifique.
Si nous faisons appel à une entreprise située en dehors de l’espace économique européen, nous ne le faisons que si nous avons la certitude qu’elle garantit le même niveau de protection des données personnelles que celui offert au sein de l’UE.
7.3 Les pouvoirs publics
Dans certains cas, DVV est légalement tenue de communiquer certaines données personnelles à des institutions telles que la Banque nationale de Belgique:
Le PCC est une base de données gérée par la Banque nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles).
Lorsque vous avez une relation contractuelle avec DVV (au sens de l’article 4 de la loi du 8 juillet 2018), celle-ci est légalement tenue de communiquer certaines données au PCC. Il s’agit plus particulièrement des 2 catégories de relations contractuelles suivantes:
Votre numéro de registre national ou, si celui-ci n’est pas connu, votre numéro d’identification dans la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale sera communiqué. A défaut de ces numéros d’identification, le PCC enregistre votre nom et votre premier prénom officiel, votre date de naissance, votre lieu de naissance et votre pays de naissance.
En ce qui concerne les contrats d'assurance ci-dessus, DVV doit communiquer au PCC le montant périodique global, exprimé en euros, de l'ensemble de ces contrats d’assurance conclus avec le client.
Les données enregistrées dans le PCC y seront conservées pendant 10 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle DVV a notifié au PCC la fin d’une relation contractuelle susmentionnée d’une catégorie spécifique. Les données relatives aux soldes périodiques et aux montants périodiques globaux sont conservées dans le PCC pendant 10 ans. Et ceci à partir de la fin de l'année au cours de laquelle le solde périodique ou le montant périodique global doit être déterminé conformément à la législation, en vue de sa soumission au PCC. Les données d’identification sont conservées au PCC jusqu’à la fin de la dernière année d’une période ininterrompue de dix ans pendant laquelle aucune donnée relative à la personne concernée n’a été enregistrée.
Les données qui sont enregistrées au PCC peuvent, entre autres, être utilisées dans le cadre d'une enquête fiscale, pour la détection d'infractions pénales, dont le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et de la grande criminalité, pour autant que les conditions imposées par la loi soient respectées.
La Banque Nationale de Belgique conserve la liste des demandes d'informations du PCC pendant deux années civiles.
Vous avez le droit de consulter vos données auprès de la Banque Nationale de Belgique et de contacter à la fois DVV que la Banque Nationale de Belgique pour demander la correction ou la suppression des données incorrectes que le PCC aurait enregistrées à votre nom.
7.4 Échange d'informations dans le cadre de la détection et de la lutte contre la fraude à l’assurance et analyse de risque
Généralité – Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'application des sanctions prévues dans la législation applicable et/ou les conditions générales ou particulières et peut donner lieu à des poursuites pénales. Afin de détecter et de lutter contre la fraude à l’assurance, et pour analyser des risques, les assureurs s’échangent certaines données à caractère personnel. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations concernant deux banques de données créées à cette fin au sein du secteur de l’assurance. Occasionnellement, les assureurs s’échangeront en outre directement des informations, dont des données à caractère personnel, dans le cadre de la détection et de la lutte contre la fraude à l’assurance.
Fichier RSR - Le fichier RSR est géré par Datassur (1000 Bruxelles, Square de Meeûs 29, numéro BCE 0456.501.103), le responsable du traitement. Les données à caractère personnel de l’assuré (du candidat-assuré) peuvent, dans l’intérêt légitime des assureurs qui sont membres de Datassur, être communiquées à Datassur pour enregistrement dans le fichier RSR. Le fichier RSR a pour finalité une bonne analyse du risque et la lutte contre la fraude à l’assurance. L’enregistrement de données à caractère personnel dans le fichier RSR est uniquement possible dans les cas qui via https://www.datassur.be/fr/services/rsr peuvent être consultés. Un assureur ne peut pas prendre une décision basée exclusivement sur des informations émanant du fichier RSR.
Banque de données sinistres - La Banque de données sinistres est gérée par Alfa Belgium (1000 Bruxelles, Square de Meeûs 29, numéro BCE 0833.843.870), le responsable du traitement. Après la déclaration d'un sinistre dans le cadre de la branche automobile, un nombre limité de données à caractère personnel de l’assuré, du conducteur et de la partie adverse qui sont impliqués dans le sinistre seront communiquées dans l’intérêt légitime des membres d’Alfa Belgium à Alfa Belgium pour enregistrement dans la Banque de données sinistres. Les membres d’Alfa Belgium sont les assureurs, le FCGB et le BBAA. La Banque de données sinistres a pour finalité la lutte contre la fraude (organisée) à l'assurance. La fonctionnalité de la Banque de données sinistres se limite à fournir des informations neutres sans aucune analyse ou enquête sur une éventuelle fraude à l’assurance. Sur la base du fichier de résultats, les membres d’Alfa Belgium pourront établir d’éventuels liens entre des dossiers de sinistre. L’analyse du fichier de résultats et l’enquête subséquente restent de la compétence et responsabilité exclusives d’Alfa Belgium. Un assureur ne peut pas prendre une décision basée exclusivement sur des informations émanant de la Banque de données sinistres.
Vos droits et informations complémentaires – En tant que personne concernée, vous disposez d’un droit d’information, d’un droit d'accès, d’un droit de correction, d’un droit de suppression, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition et d'un droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de la protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, contact@apd-gba.be, https://autoriteprotectiondonnees.be). Afin d’exercer vos droits concernant le fichier RSR, il vous est toujours loisible de prendre contact avec Datassur (1000 Bruxelles, Square de Meeûs 29, ou privacy@datassur.be). Afin d’exercer vos droits concernant la Banque de données sinistres, il vous est toujours loisible de prendre contact avec Alfa Belgium (1000 Bruxelles, Square de Meeûs 29, ou info@alfa-belgium.be). Vous devez joindre une copie du recto de votre carte d’identité à votre lettre ou votre e-mail. Des informations complémentaires sur la politique de Datassur et d’Alfa Belgium concernant le traitement de données à caractère personnel et vos droits en tant que personne concernée sont disponibles via https://www.datassur.be/fr/privacy-notice-fr (Datassur) et https://www.alfa-belgium.be/fr/vie-privee (Alfa Belgium).
7.5 Collaboration avec réassureur et prestataire d'assistance Europ Assistance
Les données personnelles collectées par Europ Assistance en réponse à une demande d'assistance sont traitées par Europ Assistance en tant que responsable du traitement. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données personnelles, les finalités du traitement et l'exercice de vos droits dans la Charte Vie privée d'Europ Assistance sur https://www.europ-assistance.be/fr/vie-privee.
7.6 Collaboration avec des réassureurs
DVV fait appel à des réassureurs pour réassurer les risques qu’elle accepte et ainsi limiter son propre risque. Ces sociétés sont elles-mêmes responsables du traitement de vos données personnelles. Pour plus d’informations, veuillez contacter le réassureur. Dans le document Annexe Charte Vie privée DVV - Liste des réassureurs de DVV, vous trouverez un aperçu de tous les réassureurs avec lesquels DVV travaille.
8.1 Vos droits vis-à-vis de DVV
Vous avez un droit d’accès à vos données personnelles. Cela signifie que vous serez informé du traitement ou non de vos données personnelles et que vous pourrez y accéder grâce à une vue d’ensemble globale.
Vous avez le droit de demander la rectification et la suppression de vos données personnelles. Si vos données personnelles sont incorrectes, incomplètes ou non pertinentes, ou si vous souhaitez qu’elles soient supprimées, vous pouvez demander qu’elles soient modifiées, complétées ou, si la loi le permet, supprimées.
Dans certains cas, vous avez également le droit de demander une limitation du traitement de vos données pour un service particulier et le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données sur la base d’un intérêt légitime (voir point 6).
Vous avez le droit de demander le transfert de vos données personnelles. Sous certaines conditions, certaines des données fournies peuvent être transférées à un autre responsable du traitement ou à vous-même.
Vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de marketing direct. Vous pouvez indiquer à tout moment que vous ne souhaitez pas que nous recueillions, stockions et traitions vos données à des fins de marketing direct. Dans ce cas, vous ne recevrez plus de propositions commerciales.
Vous avez le droit de vous opposer à tout processus décisionnel individuel entièrement automatique. Certains traitements de données et processus sont entièrement automatisés sans intervention humaine. Ainsi, nous pouvons, par exemple, répondre encore plus rapidement à certaines demandes de crédit ou d’assurance.
Pour la souscription de couvertures décès et d’assurances non-vie, un profilage a lieu le cas échéant, lequel peut donner lieu à un processus décisionnel individuel automatique, ceci dans le cadre d’une évaluation correcte et d’une acceptation du risque. Pour l’acceptation et la tarification du risque et pour la détermination des garanties, des critères de segmentation sont en effet appliqués. Ceux-ci sont décrits dans les conditions particulières des produits en question.
Vous pouvez demander l’intervention d’un de nos collaborateurs, nous faire part de votre point de vue et contester la décision si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat d’un tel processus entièrement automatisé.
8.2 Vos droits vis-à-vis des tiers avec lesquels DVV collabore
Lorsque des données personnelles sont échangées avec des tiers à votre initiative, vous pourrez exercer vos droits à l’égard de ces parties conformément aux déclarations de confidentialité de ces parties, qui vous sont communiquées. Si vous souhaitez demander que des données soient corrigées ou supprimées, DVV déploiera des efforts raisonnables pour informer ces tiers.
8.3 Vos droits en fonction de la personne ou de l’entité que vous représentez
La réglementation concernant la protection de la vie privée et vos droits à cet égard s’appliquent uniquement aux personnes physiques qui se représentent elles-mêmes, qui représentent une autre personne physique ou qui représentent une personne morale telle qu’une société, une commune ou une association. La réglementation ne s’applique pas à la personne morale elle-même.
L’exercice de vos droits est toujours lié à une seule personne ou à une seule entité que vous représentez à ce moment-là.
Concrètement:
8.4 Comment puis-je exercer mes droits?
Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez prendre contact avec nous:
8.5 Votre droit de déposer plainte
Si vous avez une plainte concernant l’exercice de vos droits, notre Service de gestion des plaintes est là pour vous aider. Vous pouvez prendre contact par e-mail à plaintes@dvv.be ou par courrier adressé à DVV – à l’attention du Service Plaintes, Place Charles Rogier 11 à 1210 Bruxelles.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec le point de vue de DVV ou si vous souhaitez déposer une plainte, vous pouvez contacter l’Autorité belge de protection des données (autoriteprotectiondonnees.be).
8.6 Votre responsabilité
Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour de vos données. Veuillez donc communiquer les modifications en temps voulu, par exemple en cas de déménagement, mariage, divorce, etc.
Vous êtes responsable de la distinction des coordonnées privées et professionnelles (voir point 8.3).
Cela dépend du type de données personnelles, du produit auquel vous avez souscrit ainsi que de la législation et de la réglementation qui sont applicables. Les données ne sont pas conservées plus longtemps qu’il n’est nécessaire au traitement pour lequel elles ont été recueillies. Les données sont toujours conservées pendant toute la durée du produit auquel vous avez souscrit et pendant le délai de conservation applicable.
Nous vous informerons de toute modification.
Vous pouvez également consulter à tout moment la Charte Vie privée dans votre agence DVV ou sur www.dvv.be/chartevieprivee
ANNEXE À LA CHARTE VIE PRIVÉE DE DVV ASSURANCES
