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Demander un report de remboursement en crédit hypothécaire

Le Gouvernement fédéral, la Banque Nationale et les banques ont conclu un accord visant, sous certaines conditions, à suspendre le remboursement du crédit hypothécaire pour les clients qui risquent de rencontrer des problèmes de remboursement dans le cadre de la crise du Covid-19.

Vous trouverez tous les détails de cet accord sur le site de Febelfin.

Que devez-vous faire pour obtenir ce report ?

  1. Lisez l’accord afin de vérifier si vous rentrez dans les conditions.
  2. Si c’est le cas, contactez votre conseiller DVV qui est aussi votre courtier de crédit. 

Rappel des conditions principales

Avant de contacter votre courtier en crédit, vérifiez une dernière fois que vous remplissez bien les conditions suivantes:

  1. Vous avez subi une perte de revenu (chômage, arrêt d’activité, etc.) suite à la crise du Covid-19.
  2. Vous avez un crédit hypothécaire en cours pour votre habitation unique en Belgique et vous y avez votre domicile.
  3. Votre crédit hypothécaire ne présentait aucun retard de paiement au 1er février 2020.
  4. Le total de vos avoirs bancaires (comptes à vue, comptes épargnes, portefeuille de placements – sauf l’épargne-pension) est inférieur à 25.000€.

Quelques précisions importantes

  • Il n’y a pas de frais à charge du client pour l’octroi de la suspension.
  • Si la demande est introduite avant le 30 avril au plus tard, vous pouvez obtenir un report de maximum 6 mois, c’est-à-dire jusqu’au 31 octobre.
  • Si la demande se fait après le 30 avril, le report démarrera le mois qui suit le mois de la demande et jusqu’à l’échéance du 31 octobre incluse.
  • La durée du prêt sera allongée d’une durée égale à la période de suspension (maximum 6 mois).
  • Si le revenu mensuel net disponible est ≤ 1 700 euros par famille, le client a droit à un report de paiement sans capitalisation d'intérêts pendant la période de report.
    Les autres clients ont droit à un report de paiement avec capitalisation des intérêts, ce qui augmentera légèrement leur charge mensuelle après le report.

Possibilité de prolongation du report déjà obtenu jusqu'à fin 2020

La charte « report de paiement crédit hypothécaire » initiale court jusqu'au 31 octobre au plus tard (voir point précédent). Cependant, cette charte a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.

Ceux qui ont déjà obtenu un report de remboursement peuvent demander une prolongation de ce report actuel jusqu'au 31 décembre 2020 s'ils remplissent toujours les conditions d'obtention de ce report de remboursement initial, au moment de la demande de prolongation.

La demande de prolongation du report de remboursement doit dans tous les cas être introduite entre le 1er septembre et le 20 septembre 2020.
Si vous rentrez dans les conditions ou souhaitez plus d'infos, veuillez contacter votre  conseiller DVV qui est également votre courtier en crédit.

Publié le 15/07/2020

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