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Garantie supplémentaire - Assurance habitation Cocoon

Vos droits défendus dans le cadre de votre assurance habitation

Option Protection juridique

Assistance juridique pour des dommages chez vous ou à autrui

Remboursement des honoraires et des frais, même à l’étranger

Remboursement des frais encourus dans le cadre d’une procédure judiciaire



Des dommages à votre habitation ? Avec l’option Protection juridique, vous pouvez compter sur une aide juridique

Imaginez qu'une voiture traverse votre jardin et enfonce votre façade et que vous voulez être remboursé pour les dommages subis. Ou qu'en raison de travaux à votre maison, votre voisin vous considère injustement responsable de dégâts et que vous souhaitez être aidé et défendu. Avec l'option Protection juridique de Cocoon, vous pouvez compter sur notre assistance juridique dans ces cas-là.

Que couvre l'option Protection juridique ?

  • Nous défendons vos droits, tant à l'amiable que devant le tribunal, afin d’obtenir une indemnisation pour la réparation des dommages causés à votre propriété (jusqu'à 25.000 euros).
  • Nous garantissons votre défense pénale si vous êtes poursuivi suite à un sinistre.
  • Nous couvrons l'insolvabilité des personnes responsables (jusqu'à 7500 euros) dans le cadre de la garantie Recours si la personne responsable est identifiée et que son insolvabilité est établie (pas d’application en cas de vol et de terrorisme).
  • Nous assurons le cautionnement pénal (jusqu'à 12.500 euros) d’autorités locales à l'étranger suite à un sinistre qui peut être assuré par une autre garantie de cette police. Vous choisissez librement votre avocat ou votre expert.

Quels sont les coûts indemnisés ?

Grâce à l'option Protection juridique, nous payons directement les frais suivants (sans que vous ayez à les avancer) :

  • frais et honoraires d'avocat, d'expert et d'huissier.
  • frais de procédure judiciaire et extrajudiciaire, qui vous sont imputés.
  • frais d'une seule procédure d'exécution par titre exécutoire.
  • frais de voyage et de séjour si votre comparution personnelle devant un tribunal étranger est exigée légalement ou judiciairement.
  • frais d'un recours en grâce ou d’une demande de réhabilitation si nous avons réglé le litige initial et que vous êtes toujours assuré chez nous au moment du dépôt de la requête.

Exclusions et limitations

  • Les garanties Défense pénale et Cautionnement pénal ne peuvent être invoquées pour des dommages relatifs à des actes de terrorisme.
  • Les frais suivants ne sont pas couverts :
    • peines, amendes, décimes additionnels et transactions avec le Ministère public, frais d'alcootest, d'analyse de sang et de test antidrogue.
    • frais et honoraires que vous avez payés avant la déclaration de sinistre ou sans notre accord, à moins qu’ils ne soient justifiés.
    • frais et honoraires de procédures devant des cours de justice internationales ou supranationales, ou de procédures devant la Cour de Cassation, si l'ampleur du litige, pour autant qu'elle puisse être exprimée en espèces, est inférieure à 1250 euros.

Franchise

  • Un seuil correspondant à 263,84 euros indexés s’applique à la garantie Recours (valable en janvier 2020 et lié mensuellement à l'indice des prix à la consommation).
  • Pour la garantie Insolvabilité, la franchise s'élève à 263,84 euros (valable en janvier 2020 et liée mensuellement à l'indice des prix à la consommation).

Bon à savoir

L'option Protection juridique est une garantie optionnelle de l'assurance habitation Cocoon, conclue pour une durée d’un an et reconduite tacitement par périodes successives d’un an. Les conditions générales et particulières priment sur les brochures commerciales. Le contrat d'assurance est soumis au droit belge. 
Passez chez un conseiller des AP Assurances ou consultez :

Il est nécessaire de prendre connaissance de ces documents avant la souscription du contrat.

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