Comparez les 2 formules de protection juridique en cas de litige dans la circulation
Pour les deux formules, vous choisissez librement votre avocat pour défendre vos intérêts, éventuellement jusqu’au tribunal.
Avant de souscrire votre assurance, nous vous conseillons de parcourir le document d'information de l'assurance auto Mobility (Option Protection juridique) et le document d'information de l'assurance Protection juridique Lex.Tra.
| Option protection juridique de votre assurance Responsabilité civile auto | Assurance protection juridique Lex.Tra Circulation | |
|---|---|---|
| Pour qui | Vous, en tant que conducteur ou passager de votre véhicule assuré ou d’une voiture de remplacement. |
Vous, en tant que piéton, cycliste, conducteur de votre ou vos voitures, passager des transports publics, etc. |
| Pour quoi |
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Intervention dans les frais de conseil en cas de conseil négatif d’un avocat |
50%. | 100%. |
| Garantie recours civil Exemple : quelqu’un emboutit votre voiture et la partie adverse conteste l’évaluation des dommages |
Jusqu’à 30.000 euros. | Jusqu’à 75.000 euros. |
| Garantie défense civile Exemple : vous êtes poursuivi car vous auriez embouti une voiture sur un parking |
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Jusqu’à 75.000 euros. |
| Garantie défense pénale Exemple : vous êtes poursuivi pour une infraction au code de la route |
Jusqu’à 30.000 euros. | Jusqu’à 75.000 euros. |
| Garantie cautionnement pénal Quand une caution doit être payée pour éviter l’emprisonnement |
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Jusqu’à 15.000 euros ou 50.000 euros avec garantie bancaire. |
| Litiges contractuels Exemple : votre garage vous facture des frais exorbitants pour un entretien |
Jusqu’à 30.000 euros pour certains litiges contractuels. | Jusqu’à 75.000 euros. |
| Garantie acompte sur l’indemnité des dommages au véhicule | |
Jusqu'à 15.000 euros. |
| Garantie assistance administrative Exemple : vous recevez 2 fois l’invitation à payer la taxe de circulation |
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Jusqu’à 75.000 euros. |
| Garantie insolvabilité de la partie adverse La partie adverse est reconnue responsable, mais ne peut pas payer l’indemnité |
Jusqu’à 7.500 euros, avec une franchise de 250 euros. | Jusqu’à 12.500 euros. |
| Exclusions | Entre autres :
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Entre autres :
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| Apprenez-en plus sur l'assurance Reponsabilité civile auto | Apprenez-en plus sur Lex.Tra Circulation |
Les montants des limites mentionnés dans le tableau datent de décembre 2016.
Chaque assurance contient des limites et des exclusions, aussi bien pour les garanties de base que pour les garanties complémentaires.
Pour l'option Protection juridique de l'assurance auto Mobility, vous pouvez retrouver la liste complète de celles-ci dans le Document d’Information sur l’assurance auto Mobility (IPID) et dans les Conditions générales de l’assurance auto Mobility.
Pour l'assurance protection juridique Lex.Tra, vous pouvez retrouver la liste complète de celles-ci dans le Document d’Information sur l’assurance Lex.Tra Circulation (IPID) et dans les Conditions générales de l’assurance Lex.Tra Circulation.
Qu'est-ce qui n'est entre autres pas couvert ?
- Nous payons tous les frais pour défendre vos droits si vous êtes poursuivi pénalement dans la circulation, mais nous ne payons pas les contraventions si vous êtes reconnu coupable. Nous n’accordons pas de protection pour les amendes de stationnement jusqu’à 100 euros.
- Un délai de carence de 3 mois s’applique aux litiges contractuels. Cela signifie que nous n’accordons pas de protection juridique pour les litiges qui se produisent pendant les 3 premiers mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’assurance (sauf si vous étiez précédemment assuré pour cela auprès d’un autre assureur).
- Nous n’accordons pas de protection juridique en cas de dommages découlant de la participation à des courses automobiles. Les rallyes touristiques sont toutefois assurés en protection juridique.
Une protection juridique encore plus étendue
Vous souhaitez profiter d’une protection juridique pour les litiges dans la circulation, mais aussi pour tous les litiges de la vie privée ? Prenez aussi Lex.Tra Particulier. Vous pouvez alors annuler toutes les protections juridiques de vos assurances auto et familiale. Et vous êtes sûr de bénéficier de la protection juridique la plus étendue.
Bon à savoir
L’assurance Responsabilité civile auto et l’assurance protection juridique Lex.Tra Circulation sont conclues pour une durée d’un an et reconduites tacitement par périodes successives d’un an. Les conditions particulières et générales priment sur les brochures commerciales. Le contrat d’assurance est soumis au droit belge.Pour plus d'informations passez chez un conseiller DVV ou consultez :
- Assurance Responsabilité civile auto :
- Lex.Tra Circulation :
- le document d’information sur le produit d’assurance (IPID)
- les conditions générales
- la fiche commerciale
Il est nécessaire de prendre connaissance de ces documents avant la souscription du contrat.
Vous avez une plainte ? Votre conseiller DVV, le service Gestion des Plaintes et l’Ombudsman des Assurances sont là pour vous aider. Comment introduire une plainte ?
L'assurance auto Mobility et l'assurance protection juridique Lex.Tra sont des produits d'assurances de DVV, une marque et un nom commercial de Belins SA, Place Charles Rogier 11, 1210 Bruxelles - RPM Bruxelles TVA BE 0405.764.064, IBAN BE70 0689 0667 8225, BIC GKCCBEBB - entreprise d'assurance agréée sous le numéro 0037.