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Protection juridique

Assurance Protection Juridique : faites défendre vos intérêts

Assistance et conseils juridiques, et intervention dans les frais de justice.

Modulable

Vous avez le choix de prendre la garantie Particulier ou la garantie Circulation…ou les deux !

Fiscalement déductible

La prime de la garantie Particulier est fiscalement déductible.

Intervention en cas d’insolvabilité

Si la partie adverse est déclarée insolvable, nous vous indemnisons en tenant comptes des montants maximums.

Avant de souscrire votre assurance, nous vous conseillons de parcourir le document d’information.

L’assurance Protection Juridique DVV en détail

L’assurance Protection Juridique DVV est modulable. Vous composez votre assurance en fonction de vos besoins en optant pour la garantie Circulation, la garantie Particulier ou les deux garanties.

Garantie Circulation

La garantie Circulation de l’assurance Protection Juridique DVV défend vos intérêts et vous conseille en cas de litige lié à vos déplacements dans la circulation lorsque vous agissez comme propriétaire, preneur de leasing, détenteur ou conducteur d’un véhicule assuré ou encore comme passager de tout moyen de transport, piéton, cycliste, ….

Que couvre entre autres la garantie Circulation de l’assurance Protection Juridique DVV ?

  • Recours civil : aide pour réclamer à l'amiable ou par voie judiciaire une indemnisation à la partie responsable.
  • Défense civile : défense de votre droit lorsque vous êtes tenu pour responsable d’un sinistre et que la partie adverse vous réclame une indemnité.
    Ex. : si vous ne cédez pas la priorité de droite et provoquez un accident grave ou encore, si lors d’une balade à vélo, vous heurtez un piéton qui est gravement blessé.
  • Défense pénale : défense de vos droits lorsque vous êtes poursuivi pour des infractions routières.
    Ex. : Après une sortie, vous êtes contrôlé par la police et êtes testé positif à l'alcool. Nous défendons vos intérêts si vous devez comparaître devant le tribunal.
  • Litiges contractuels relatif au véhicule assuré : défense de vos intérêts.
    Ex. : vous recevez une facture d’entretien reprenant des travaux supplémentaires réalisés sans votre accord.
  • Assistance permis de conduire : Ex. : un avocat vous assiste devant le tribunal pour essayer de limiter au(x) week-end(s) les effets de votre retrait de permis de conduire.
  • Insolvabilité de tiers (max. 15.000 euros) si la partie adverse est reconnue insolvable.

Le recours civil, la défense civile ou pénale, l’assistance permis de conduire et les litiges contractuels sont assurés jusqu’à 75.000 euros/sinistre.  

Que ne couvre entre autres pas la garantie Circulation de l’assurance Protection Juridique DVV ?

  • Amendes.
  • Actes intentionnels causés par l’assuré.
  • Les litiges liés à une infraction commise lorsque vous conduisiez un véhicule sans permis de conduire ou lors d’une suspension de celui-ci ou sans assurance RC obligatoire.  
  • Les litiges relatifs aux agressions dans la circulation.
  • Les litiges liés au stationnement lorsque le montant initial réclamé n’excède pas 150 euros.
  • Les litiges contractuels lorsque le montant initial réclamé n’excède pas 250 euros.

Vous avez le choix entre deux formules :

  • Assurer un seul véhicule
  • Assurer tous les véhicules de votre ménage (prime unique quel que soit le nombre de véhicules assurés)

Garantie Particulier

La garantie Particulier de l’assurance Protection Juridique DVV défend vos intérêts et vous conseille en cas de litige dans le cadre de votre vie privée et professionnel (dans les cas prévus dans les conditions générales).

Que couvre entre autres la garantie Particulier de l’assurance Protection Juridique DVV ?

  • Recours civil : aide pour réclamer à l'amiable ou par voie judiciaire une indemnisation à la partie responsable.
    Ex. : Suite à des transformations chez vos voisins, des fissures apparaissent dans vos murs.
  • Défense civile : défense de vos droits lorsque vous êtes tenu pour responsable dans un litige dans le cadre de votre vie privée.
    Ex. : vous avez malencontreusement renversé un piéton lors d'un trajet à vélo et le piéton vous réclame une indemnité.
  • Défense pénale : défense de vos droits lorsque vous êtes poursuivi pour un délit commis dans le cadre de votre vie privée.
    Ex. : un joggeur glisse sur de la neige devant chez vous et veut répercuter ses frais sur vous.
  • Succession, donation, testament : défense de vos intérêts.
    Ex. : vous souhaitez contester la validité du testament.
  • Conflit au travail : défense de vos intérêts.
    Ex. : si votre employeur vous licencie pour faute grave et vous voulez contester ce motif de licenciement.
  • Divorce : défense de vos intérêts (max. 3.375 euros/assuré).
  • Litiges en matière de construction : défense de vos intérêts relatifs par ex à la bonne exécution de travaux (max. 7.500 euros).
  • Litiges contractuels : défense de vos intérêts lors de litiges contractuels avec par ex. un vendeur, un réparateur ...
    Ex. : si votre commande par internet n’est jamais arrivée alors que vous l’avez payée.
  • Insolvabilité de tiers si la partie adverse est reconnue insolvable.

Le recours civil et la défense civile ou pénale sont assurés jusqu’à 75.000 euros/sinistre. 

Les litiges en matière de succession, donation, testament, les litiges contractuels et l’insolvabilité de tiers sont assurés jusqu’à 13.000 euros/sinistre. 

Que ne couvre entre autres pas la garantie Particulier de l’assurance Protection Juridique DVV ?

  • Litiges concernant un conflit collectif du travail, une procédure en faillite, une réorganisation judiciaire et une fermeture d’entreprise.
  • Litiges résultant des cas de faute lourde ou intentionnelle causée par l’assuré (coups et blessures volontaires, les rixes, les actes de violence).
  • Litiges dans le cadre desquels vous intervenez en qualité de propriétaire, locataire ou conducteur d'un bateau, d’un avion ou d’un véhicule automoteur soumis à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Chaque assurance contient des limites et des exclusions. Vous pouvez retrouver la liste de celles-ci dans le Document d’information sur l’assurance Protection juridique DVV (IPID) et dans les Conditions générales de l’assurance Protection Juridique DVV.

Il existe des options "Protection juridique" à vos assurances auto et familiale. Pourquoi dès lors prendre une assurance protection juridique séparément ?

Les garanties des options sont relativement similaires mais les montants d’intervention sont souvent plus importants. De plus, l’assurance Protection Juridique comprend également des couvertures supplémentaires et est donc plus complète.

Si je souscris à l’assurance Protection Juridique DVV, dois-je adapter mon contrat d’assurance auto ou d’assurance familiale ?
Si vous avez souscrit une protection juridique dans le cadre de votre contrat d’assurance auto et/ou familiale, il est possible que celle(s)-ci ne soi(en)t plus nécessaire(s) car les garanties couvertes sont plus étendues. Discutez-en avec votre conseiller DVV.

Que faire en cas de litige ?

Contactez votre conseiller DVV

Votre conseiller DVV :

  • vous informera précisément si le litige en question fait partie de la couverture de l’assurance Protection Juridique.
  • veillera à vous informer sur vos droits.

Proposez un accord à l’amiable

En vue d’un accord à l’amiable, votre conseiller DVV vous aidera compléter votre dossier :

  • ajout du procès-verbal
  • ajout de témoignes
  • rassemblement des preuves
  • désignation d’un expert

Portez l’affaire au tribunal

Si aucun accord à l’amiable n’est possible, l’affaire sera portée au tribunal pour défendre vos droits et, éventuellement, demander une indemnisation.

L’ensemble des frais liés aux dossiers (avocat, expert, huissier, frais de justice, frais de traduction) sont payés par l’assurance en tenant compte des montants limites prévus par le contrat.

Questions fréquentes

Seule la garantie Particulier est déductible fiscalement. Vous bénéficiez d’un avantage fiscal jusqu’à 40 % sur une prime maximale de 320 euros. Vous récupérez ainsi 128 euros de votre prime de l’assurance Protection Juridique en 2024. Votre réduction fiscale dépend de votre situation personnelle.

Si la garantie Particulier n'atteint pas le montant maximum de 320 euros, une partie de cette réduction peut s’appliquer sur la garantie Circulation.

Vous êtes remboursé dès le premier euro.

Heureusement, grâce à la garantie Particulier de l’assurance Protection Juridique, DVV indemnise vos frais juridiques et nous vous offrons une assistance juridique : nous vous informons sur vos droits, nous vous aidons à composer un dossier et nous défendons vos intérêts afin de vous faire dédommager, si nécessaire jusqu’au tribunal.

L’assurance Protection Juridique vous aide effectivement à faire valoir vos droits et obtenir un dédommagement auprès du vendeur.

En effet, si vous subissez des dommages à la suite d’un fait engageant la responsabilité d’un tiers, DVV défend vos intérêts (jusqu’à 75.000 euros).

Vous bénéficiez d’une assistance juridique pour les litiges relatifs aux contrats que vous avez conclus (jusqu’à 13.000 euros). DVV vous aide ainsi à faire valoir vos droits en tant que consommateur et à résoudre ce litige.

Que vous ayez provoqué ou non un sinistre dans la circulation, DVV est à vos côtés pour défendre vos intérêts, et ce, jusqu’au tribunal. Nous vous indemnisons les frais juridiques et nous vous offrons une assistance juridique (informations sur vos droits, aide pour composer un dossier, négociations avec la partie adverse, etc.).

Vous bénéficiez d’une garantie assistance administrative. DVV vous aide ainsi à introduire une réclamation auprès du contrôle technique (jusqu’à 75.000 euros, pour autant que le montant dépasse 150 euros (seuil d’intervention).

DVV est là pour vous aider. Avec l’assurance Protection Juridique, garantie Circulation, nous défendons vos intérêts et nous veillons à ce que la personne ayant endommagé votre véhicule vous indemnise.

Bon à savoir

L’assurance Protection Juridique DVV est conclue pour une durée d’un an et reconduites tacitement par périodes successives d’un an. Les conditions particulières et générales priment sur les brochures commerciales. Le contrat d’assurance est soumis au droit belge. Passez chez un conseiller DVV ou consultez : 

Vous avez une plainte ? Votre conseiller DVV, le service Gestion des Plaintes et l’Ombudsman des Assurances sont là pour vous aider. Comment introduire une plainte ?

Le vrai service, tout simplement

Chez DVV, l’assurance est avant tout un service. Chaque jour, plus de 1.000 conseillers DVV prennent le temps pour vous. Quand vous en avez réellement besoin, notamment en cas de sinistre. Ainsi, votre conseiller suit personnellement votre dossier de A à Z. Et ça, c’est rassurant !

L’assurance Protection Juridique DVV est un produit d'assurance de DVV, une marque et un nom commercial de Belins SA, Place Charles Rogier 11, 1210 Bruxelles - RPM Bruxelles TVA BE 0405.764.064, IBAN BE98 7995 5012 5293, BIC GKCCBEBB - entreprise d'assurance agréée sous le numéro 0037. 

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