Frais :
En cas de paiement mensuel, trimestriel ou semestriel de la prime, des frais de fractionnement pour la garantie principale et les garanties complémentaires de respectivement 4 %, 3 % et 2 % sont appliqués. Aucun frais de fractionnement n’est appliqué en cas de paiement annuel ou de paiement d’une prime unique.
Taxation :
Vous profitez d’un avantage fiscal moyennant le respect des conditions légales. Le traitement fiscal dépend de votre situation individuelle et peut, dans le futur, être sujet à des modifications. Tenez compte du fait que quand vous bénéficiez d’un avantage fiscal sur une prime, les prestations sont imposables.
Exclusions et limites :
Ne sont entre autres pas couverts le décès par suicide lors de la première année de couverture ou le décès suite à la toxicomanie, l’alcoolémie, l’abus de médicaments, un accident de deltaplane, de vol à voile, de parachute ou de montgolfière.
Des mesures légales sont en vigueur depuis début 2015 afin de rendre l’assurance de solde restant dû plus accessible pour les personnes présentant des problèmes de santé. Elles s’appliquent aux assurances de solde restant dû souscrites en couverture d’un crédit-logement contracté en vue de l’acquisition, de la construction ou de la transformation d’une habitation propre
Ce mécanisme de solidarité a été mis en place dans le cadre de contrats liés à l'acquisition ou à la rénovation de l'habitation propre et unique, souscrits après le 31 décembre 2014.
La surprime médicale qui est à votre charge, ne peut pas excéder 125% de la prime de base. Si elle dépasse ce pourcentage, la Caisse de compensation se chargera directement de verser la différence à votre compagnie d'assurances. Vous ne devez donc entreprendre aucune demande à cette fin.
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