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Garantie optionnelle - Assurance habitation Cocoon Flex

Vos droits défendus dans le cadre de votre assurance habitation

Option Protection juridique

Assistance juridique lors de démarches auprès d’un tiers responsable du sinistre

Sont exclus les litiges relatifs des conflits de propriété.

Défense pénale en cas de poursuite suite à un sinistre

Uniquement pour un sinistre couvert par une autre garantie assurée de votre contrat.

Remboursement des honoraires et des frais d’avocats et de procédure

Les amendes ne sont pas couverts.

Avant de souscrire votre assurance, nous vous conseillons de parcourir le document d'information

Des dommages à votre habitation ? Avec l’Option Protection juridique, vous pouvez compter sur une aide juridique

Imaginez qu'en raison de travaux à votre maison, votre voisin vous considère injustement responsable de dégâts et que vous souhaitez être aidé et défendu. Avec l'Option Protection juridique de Cocoon Flex, vous pouvez compter sur notre assistance juridique dans ces cas-là.

Concrètement, que couvre l'Option Protection juridique de l’assurance habitation ?

  • Nous défendons vos droits, tant à l'amiable que devant le tribunal, afin d’obtenir une indemnisation pour la réparation des dommages causés à votre propriété (jusqu'à 30.000 euros pour l’indemnisation des frais et honoraires d’avocats).
  • Nous garantissons votre défense pénale si vous êtes poursuivi suite à un sinistre (par exemple si vous êtes poursuivi pour homicide involontaire suite à un incendie).
  • Nous couvrons l'insolvabilité des personnes responsables (jusqu'à 7.500 euros) dans le cadre de la garantie Recours si la personne responsable est identifiée et que son insolvabilité est établie.
  • Protection juridique contractuelle : par exemple, nous intervenons pour vous en tant que bailleur pour obtenir réparation de dommages par votre locataire (pour autant qu’un état des lieux détaillé et contradictoire ait été établi à la conclusion du contrat à la location et que le bâtiment soit loué à titre de résidence principale).

Quels sont les coûts indemnisés ?

Grâce à l'Option Protection juridique, nous payons directement les frais suivants (sans que vous ayez à les avancer) :

  • frais et honoraires d'avocat, d'expert et d'huissier.
  • frais de procédure judiciaire et extrajudiciaire, qui vous sont imputés.
  • frais d'une seule procédure d'exécution par titre exécutoire.
  • frais de voyage et de séjour si votre comparution personnelle devant un tribunal étranger est exigée légalement ou judiciairement.
  • frais de traduction en cas de procédure judiciaire pour autant que cette traduction soit légalement requise.
Avant de souscrire votre assurance, nous vous conseillons de parcourir le document d'information

Qu'est-ce qui n'est entre autres pas couvert par l'Option Protection juridique ?

Les frais suivants ne sont pas couverts :

  • peines, amendes, décimes additionnels et transactions avec le Ministère public, frais d'alcootest, d'analyse de sang et de test antidrogue.
  • frais et honoraires que vous avez payés avant la déclaration de sinistre ou sans notre accord, à moins qu’ils ne soient justifiés.
  • frais et honoraires de procédures devant des cours de justice internationales ou supranationales,
  • frais et honoraires  de procédures devant la Cour de Cassation, si l'ampleur du litige, pour autant qu'elle puisse être exprimée en espèces, est inférieure à 1.250 euros.

Chaque assurance contient des limites et des exclusions, aussi bien pour les garanties de base que pour les garanties complémentaires. Vous pouvez retrouver la liste complète de celles-ci dans le Document d’Information sur l’assurance habitation Cocoon Flex (IPID) et dans les Conditions générales de l’assurance habitation Cocoon Flex.

Franchise

Lorsque vous souscrivez l’assurance habitation Cocoon Flex, y compris l'Option Protection juridique, une franchise de 309,33 euros* reste à votre charge. Ce montant est donc déduit de l’indemnité que vous percevrez en cas de dommage sauf si vous optez pour une réparation en nature. Dans ce cas, vous ne devez pas supporter cette franchise. La franchise est indexée et évolue avec l’indice des prix à la consommation.

Bon à savoir

*Indice des prix à la consommation 127,84 (indice de janvier 2023 en base 2013 = 100).

L'Option Protection juridique est une garantie optionnelle de l'assurance habitation Cocoon Flex, conclue pour une durée d’un an et reconduite tacitement par périodes successives d’un an. Les conditions particulières et générales priment sur les brochures commerciales. Le contrat d’assurance est soumis au droit belge. Passez chez un conseiller DVV ou consultez:

Le vrai service, tout simplement

Chez DVV, l’assurance est avant tout un service. Chaque jour, plus de 1.000 conseillers DVV prennent le temps pour vous. Quand vous en avez réellement besoin, notamment en cas de sinistre. Ainsi, votre conseiller suit personnellement votre dossier de A à Z. Et ça, c’est rassurant !

Cocoon Flex est un produit d'assurances de DVV, une marque et un nom commercial de Belins SA, Place Charles Rogier 11, 1210 Bruxelles - RPM Bruxelles TVA BE 0405.764.064, IBAN BE98 7995 5012 5293, BIC GKCCBEBB - entreprise d'assurance agréée sous le numéro 0037.

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