Vos droits défendus en cas de litiges privés

En cas d’accident ou de sinistre dans votre vie privée, il n’est pas toujours simple de définir qui est en tort.  Il peut même y avoir des différends pour déterminer qui doit payer une indemnité à qui. Heureusement, l’assurance protection juridique Lex.Tra Particulier est là pour vous aider. Et si un sinistre de la vie privée pose problème, nous défendons vos intérêts. Même si vous êtes en tort. Si nécessaire jusqu’au tribunal.

• La plupart des litiges contractuels sont couverts jusqu’à 10.000 euros. Un délai de carence de 3 mois s’applique en outre à ces litiges. Cela signifie que nous n’accordons pas de protection juridique pour les litiges qui se produisent pendant les 3 premiers mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’assurance (sauf si vous étiez précédemment assuré pour cela auprès d’un autre assureur).
• Si la partie adverses est insolvable, DVV assurances indemnise quand même jusqu’à 12.500 euros si les dommages étaient non intentionnels et que le juge a prononcé une condamnation.
• Les activités professionnelles ne sont pas couvertes, en ce compris les baux locatifs commerciaux, par exemple. Les placements et le droit des sociétés et des successions ne sont pas assurés.
  
• Lex.Tra Particulier n’intervient pas pour les litiges relatifs à des conflits collectifs du travail, des actions collectives, des faillites, des concordats et des fermetures d’entreprise.
• Les montants mentionnés des limites datent de décembre 2016.

Bon à savoir
L’assurance protection juridique Lex.Tra Particulier est conclue pour une durée d’un an et reconduite tacitement par périodes successives d’un an. Les conditions particulières et générales priment sur les brochures commerciales. Le contrat d’assurance est soumis au droit belge. Passez chez un conseiller DVV ou consultez :

• les conditions générales (franchise, biens couverts, limites de la couverture, etc.),
• la fiche commerciale,
• le document d’information sur le produit d’assurance (IPID).