Taxation des plus values

Le 2 avril 2026, la Chambre a adopté la loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers. Cette loi s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2026. Cela signifie que les plus-values réalisées depuis cette date sont, en principe, imposables.

Cela ne signifie toutefois pas automatiquement que vous devrez payer un impôt. La loi prévoit en effet plusieurs exonérations, de sorte qu’il est tout à fait possible que vous ne soyez redevable d’aucun impôt.

Dans ce contexte, nous souhaitons vous aider à y voir plus clair en vous présentant les principales situations dans lesquelles vous pourriez être confronté à cette taxation, ainsi que la manière dont DVV vous accompagne. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des règles essentielles et des réponses aux questions les plus fréquentes.

La loi a été publiée ce 21 avril 2026 et s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2026.

La taxation des plus-values s'applique en cas de réalisation de plus-values à l'occasion de la « cession à titre onéreux » d'actifs financiers.

Principe général
Les plus-values sur actifs financiers sont soumises à un taux  d'imposition de 10 %. Cette taxation s'accompagne d'une exonération annuelle de 10.000 EUR (indexable) par contribuable. Si le contribuable n'utilise pas entièrement l'exonération, celle-ci peut être reportée dans certaines limites (pour plus de détails, voir infra).

• Les personnes physiques ayant leur résidence fiscale en Belgique.
• Certaines personnes morales (comme les associations sans but lucratif et les fondations) assujetties à l'impôt sur les personnes morales en Belgique.
• Les sociétés belges et les personnes physiques qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur leurs revenus en Belgique ne subissent pas cette taxation.

• Les instruments financiers tels que les actions, les obligations, les parts de fonds (y compris les ETF), les options, les notes, les warrants, etc.
• Les assurances épargne et placement (branches 21, 23 et 26)
• Les crypto-actifs, et
• Les devises, y compris l'or d'investissement

Certains actifs financiers ne sont pas soumis à cette taxation sur les plus-values. Il s’agit notamment des assurances de groupe, des fonds de pension et épargne pension/ épargne long terme (2^ème & 3^ème pilier). 

La taxe est due lorsqu'une plus-value est réalisée, dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé, à la suite d'une cession à titre onéreux. Une « cession » est considérée comme étant  « à titre onéreux », si le cédant  reçoit une contrepartie en échange des actifs financiers cédés. La situation est claire lorsque le client reçoit en contrepartie de ses actifs, un prix de vente.

A contrario, sont expressément exclus les actes à titre gratuit comme les donations, les transferts de propriété en cas de décès que ce soit par une dévolution légale ou testamentaire. La taxation est postposée au moment où l'héritier, le bénéficiaire de la donation, … cèderont à titre onéreux les actifs financiers reçus ou hérités.

Dans le cas d’une assurance-placement, vu que le capital est versé au bénéficiaire en cas de décès, il n’y a pas de « cession à titre onéreux » et donc, pas de taxation applicable sur les plus-values.

Régime général
Une exonération de base annuelle de 10.000 EUR par contribuable est prévue. Si la première tranche de 1.000 EUR de l'exonération annuelle de base n'a pas (entièrement) utilisée, le solde non utilisé de cette tranche de 1.000 EUR peut être reporté à la période imposable suivante. Ce report est possible pendant cinq ans, de sorte que l'exonération peut atteindre un maximum de 15.000 EUR (10.000 de base + 5.000 reportés).

La valeur initiale de la base est déterminée comme suit :

• Contrats dont la date de début est antérieure au 01/01/2026 : la réserve au 31/12/2025
• Contrats dont la date de début est postérieure ou égale au 01/01/2026 : 0 EUR

Cette valeur de base évoluera au cours de la durée du contrat.

Si, lors d'un rachat ou d'un transfert sortant, la réserve de la police est supérieure à la base, vous devrez payer une taxe sur la plus-value de 10 % proportionnellement au montant du rachat.

Concrètement, nous procédons comme suit en cas de rachat ou de transfert sortant :

• Détermination du rapport entre le montant brut du rachat ou du transfert sortant et la réserve de la police
• À partir de ce rapport, détermination de la partie correspondante de la base (partie correspondante de la base = rapport * base)
• La différence entre le rachat net ou le transfert sortant (c'est-à-dire après tous les frais) et la partie correspondante de la base détermine alors la plus-value
• Une taxation de 10 %sur la plus-value est alors due.

Lors du calcul de la taxation, l'exonération de 10 000 EUR n'est pas prise en compte. 

Personnes physiques et associations de fait assujetties à l’impôt des personnes physiques belge​

​En principe, le client aura le choix entre les options suivantes:

(i) le prélèvement à la source par l’assureur sur chaque transaction générant une plus-value. Ce régime est souvent référé comme le régime de l' « opt-in ».

(ii) demander à l’assureur de ne pas retenir l’impôt à la source et déclarer l'ensemble de ses plus-values taxables dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques. Le client paiera alors l’impôt dûe sur ses plus-values au moment de l'établissement, par l'administration fiscale, de l'avertissement-extrait de rôle.

Le choix de l'une de ces options n'est pas sans conséquence. En effet, en cas d'opt-out, l'administration fiscale aura accès aux transactions ayant généré des plus-values au cours de l'année. Les assureurs seront en effet tenus de fournir un rapport au fisc pour tous les rachats ou transferts sortants à compter du 1er juin 2026, afin que celui-ci dispose d'un aperçu des plus-values réalisées, dans le but de vérifier que tout a été correctement déclaré. La forme exacte de ce rapport n'est pas encore connue à l'heure actuelle. En optant pour l'opt-out, le client perd donc une certaine forme d'anonymat vis-à-vis du fisc.

Cette question n’est pertinente que pour les personnes physiques (et les associations de fait) soumises à l’impôt des personnes physiques belge. Ces clients auront le choix entre faire prélever la taxe par l’assureur (ce qu'on appelle l'OPT-IN) ou déclarer eux-mêmes l'intégralité du montant (OPT-OUT). Ce choix peut être fait par le client en agence.

Le client recevra début 2027 un aperçu de toutes les plus-values et moins-values réalisées par contrat. Ce récapitulatif permettra au client de compléter sa déclaration d'impôts (plus-values et moins-values réalisées en 2026).

Dans le champ d'application :

• Revenus qui ne sont pas imposables en tant que revenus mobiliers ou revenus professionnels, ni soumis à l'impôt sur l'épargne à long terme
• 4e pilier : Branche 21 – assurances épargne / Branche 23 – assurances placement – Branche 26 – opérations de capitalisation
• Transferts entre contrats (y compris la Branche 44)
• Assurance vie classique (contrats non fiscaux)

Hors champ d'application :

• 2e pilier
• 3e pilier (épargne-pension, épargne à long terme)
• Changement de fonds dans une assurance placement de la branche 23 (même contrat)
• Assurance obsèques et assurance solde restant dû

Les prestations versées en cas de décès sont exonérées de l'impôt sur les plus-values, ce qui confère aux assurances épargne et placement un avantage en tant qu'instrument de succession par rapport à d'autres actifs financiers.

Les conversions/switches entre fonds au sein d'un même contrat ne déclenchent pas l'imposition des plus-values, ce qui constitue également un avantage.

Dans le cadre d'une assurance placement de la branche 21, le client est, dans certains cas, exonéré de l'impôt sur les plus-values. À ce sujet, nous renvoyons au point ci-dessous : « Comment une assurance placement de la branche 21 sera-t-elle traitée ? »

Inclus :

• Rachat
• Transfert d'un contrat vers un autre (y compris entre contrats partiels au sein de la Branche 44)
• Versement/paiement automatique d'un produit structuré de la Branche 23
• Versement/paiement en cas de formule Active/Comfort

Non inclus :

• Versement au bénéficiaire en cas de décès
• Conversions/switch entre fonds de la Branche 23 au sein d'un même contrat
• Rachat d'un contrat de la Branche 21 au cours des 8 premières années. (Voir les détails dans « Comment un contrat d'assurance-placement de la Branche 21 sera-t-il traité ? »)

La loi prévoit que les revenus provenant d'actifs financiers sont exonérés de l'impôt sur les plus-values si ces revenus sont déjà imposables en tant que revenus mobiliers (ou en tant que revenus professionnels) à la date de leur réalisation. Cela signifie qu'en cas de rachat d'un contrat de la branche 21 au cours de la période de huit ans suivant la souscription de l'assurance, aucun impôt sur les plus-values n'est dû. En effet, un précompte mobilier est dû (sur la base d'un taux d'intérêt minimum de 4,75 %). Après huit ans, le rendement n'est plus imposable en tant que revenu mobilier et la différence entre la valeur de rachat au 31/12/2025 et la valeur de rachat réelle sera imposable à 10 %.

! Attention : si, au cours des huit premières années, le client bénéficie d'une couverture décès d'une valeur d'au moins 130 %, le précompte mobilier de 30 % n’est pas d’application et le client sera donc soumis à l'impôt sur la plus-value.