Après avoir pris connaissance du présent contrat, veuillez en accepter les dispositions avant de poursuivre votre navigation dans l’environnement MyDVV.

MyDVV  est un instrument mis à la disposition de ses clients par DVV assurances, afin qu’ils puissent consulter en ligne la situation de leurs polices d'assurances et l’évolution du règlement de leurs sinistres. Via MyDVV, ils peuvent également faire une déclaration de sinistre en ligne pour certains produits dans des circonstances déterminées.

Afin de pouvoir utiliser cette plateforme, le client doit accepter les présentes conditions générales.

Le client peut autoriser une ou plusieurs personnes (ci-après dénommées l’« utilisateur » ou les « utilisateurs ») à accéder à MyDVV.

Le terme « utilisateur » désigne également la personne qui se connecte à la plateforme en son nom propre, au nom d'une personne morale pour laquelle elle est habilitée à agir ou au nom d’un client dont elle a reçu cet accès.

2.1    MyDVV  permet à l’utilisateur de faire une déclaration de sinistre en ligne et de consulter la situation des polices dont le client est preneur d'assurance (par exemple, le risque assuré, le statut de la police, etc.), ainsi que l’évolution du traitement des sinistres en cours. DVV assurances peut modifier ces fonctionnalités ou ajouter de nouvelles fonctionnalités régulièrement. Dans ce cas, le présent contrat est automatiquement d'application à ces fonctionnalités nouvelles ou modifiées. 

2.2    Le client peut à tout moment donner accès à des utilisateurs supplémentaires.
MyDVV établira à cette fin un document (mandat) par utilisateur, que le client, preneur d'assurance, devra signer par voie digitale (utilisation de l’app itsme®). Pour sa part, l’utilisateur devra accepter l’accès par une simple confirmation lors de sa première connexion. 

2.3    L’accès à MyDVV se déroule soit par le biais de la carte d’identité électronique de l’utilisateur, au moyen d’un lecteur E-ID et l’introduction du code PIN de l’utilisateur, soit par le biais de l’app itsme®. DVV assurances se réserve le droit de modifier les modalités d'accès à MyDVV  à l’avenir et en informera le client le cas échéant.

2.4    Si l’utilisateur introduit cinq fois de suite un code PIN erroné, l’accès à MyDVV  est automatiquement supprimé. Comme en cas de perte de son code PIN, l’utilisateur doit alors s’adresser à l'administration communale de son domicile pour demander un nouveau code PIN. 

2.5    L'accès à MyDVV  requiert une connexion Internet.

3.1    Toute identification à l’aide de la carte d’identité d'un utilisateur est censée être effectuée par l’utilisateur même et constituer la preuve de son identité et suppose également l'accord du client concernant le contenu des opérations réalisées.

3.2    Le client veille à ce que l’utilisateur prenne toutes les mesures de précaution nécessaires pour la sécurité de ses données d'accès, notamment en les apprenant par cœur et en ne les notant sur aucun document, objet ou support et en veillant à ce qu’elles ne soient accessibles en aucune manière. DVV assurances est déchargée de toute responsabilité en cas d'abus des données d'accès par l’utilisateur.

3.3    Le client informe DVV assurances de la perte, du vol ou de tout risque d'abus de la carte d’identité électronique et du code PIN d'un utilisateur. S'il est d'avis qu’un tiers pourrait avoir connaissance de son code PIN et/ou être en possession de la carte d’identité électronique d’un utilisateur, le client doit en avertir immédiatement DVV assurances.

3.4    Tout utilisateur est co-responsable vis-à-vis de DVV assurances du respect des obligations précitées. 

3.5    Si le client autorise d'autres personnes que lui-même à accéder à MyDVV, de quelque manière que ce soit, elles (et elles seules) restent responsables des activités que de telles personnes effectuent sur MyDVV.

3.6    Si un utilisateur mandaté pour une personne morale perd le mandat, pour quelque raison que ce soit, il s’engage à en avertir immédiatement DVV assurances, qui supprimera l’accès à MyDVV pour cet utilisateur.

4.1    Afin de garantir la protection de MyDVV, DVV assurances prend toutes les mesures utiles et raisonnables pour préserver la sécurité de ses systèmes.

4.2    DVV assurances se réserve le droit d’enregistrer et conserver des données déterminées relatives aux opérations effectuées dans le cadre de MyDVV. En cas de litige avec le client ou l’utilisateur concernant une opération effectuée dans le cadre de MyDVV, les parties conviennent que les données enregistrées constituent une preuve valable de la demande introduite, excepté si le client ou l’utilisateur fournit la preuve du contraire.

4.3    DVV assurances a consacré le plus grand soin au développement des programmes et du logiciel qui sont nécessaires pour pouvoir accéder à MyDVV  et met tout en œuvre pour garantir la continuité du service dans ce cadre. DVV assurances se réserve toutefois le droit de bloquer l’accès à MyDVV afin de pouvoir assurer la maintenance du matériel et du logiciel ou d'installer de nouvelles versions du logiciel, sans que ces interruptions puissent donner droit à une forme quelconque d’indemnisation.

4.4    DVV assurances met tout en œuvre afin d'éviter toute erreur ou irrégularité dans la gestion de MyDVV. La responsabilité de DVV assurances ou d'une des entreprises qui y sont liées ne peut en aucun cas être invoquée en cas de dommage direct ou indirect qui découlerait du mauvais fonctionnement de l’équipement de l’utilisateur, du client, des services de télécommunication ou d'une interruption du service pour des raisons indépendantes de sa volonté ou à la suite d’une défaillance de l’utilisateur ou du client.

4.5   Les informations tant générales que spécifiques mises à disposition sur MyDVV  sont fournies à titre purement indicatif. Elles sont publiées sans engagement concernant leur caractère complet, précis et actuel. Elles n'ont aucune valeur de conseil juridique, comptable ou fiscal. Excepté en cas d'intention ou de faute grave, DVV assurances ne peut pas être tenue responsable, vis-à-vis de l’utilisateur ou du client, du contenu de ces informations et de leurs conséquences directes et indirectes.

DVV assurances se réserve le droit de mettre fin à l'accès au service immédiatement et sans délai de préavis en cas d’abus ou de mauvaise intention, ou en cas de risque d'abus ou de mauvaise intention.

La gestion de l’accès des utilisateurs à l’environnement MyDVV  du client relève de l’entière responsabilité du client. Le client a la possibilité et l'autorisation de retirer à tout moment l'accès éventuel accordé à un utilisateur. DVV assurances ne peut à aucun moment et en aucune circonstance être tenue responsable de la gestion des accès des utilisateurs.

6.1    L'utilisation de MyDVV  est gratuite.

6.2    Les frais d'achat, d'installation et de fonctionnement du matériel informatique, les frais d'accès à l'internet ou à d'autres réseaux, ainsi que les frais de télécommunication pour la connexion à MyDVV  sont à charge du client ou de l’utilisateur.

Les droits de propriété intellectuelle liée aux informations, publications et données mises à disposition sur MyDVV  appartiennent exclusivement à DVV assurances. En conséquence, toute transmission, vente, diffusion ou reproduction de ces informations, publications ou données, quelle qu'en soit la forme ou la manière, est interdite.

Le présent contrat est régi par le droit belge. Tous les litiges relatifs à l’utilisation, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sont du ressort exclusif des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.

DVV assurances est une marque et un nom commercial de Belins SA, Place Charles Rogier 11, 1210 Bruxelles - RPM Bruxelles TVA BE 0405.764.064, IBAN BE70 0689 0667 8225, BIC GKCCBEBB - entreprise d'assurance agréée sous le numéro 0037.