Évitez les conflits après votre décès grâce au pacte successoral
Depuis septembre 2018, la loi autorise la conclusion d’un pacte successoral. Cette forme de planification de la succession gagne en importance. Surtout depuis l’après COVID. Selon Fednot, la fédération des notaires, 4.600 pactes successoraux ont été enregistrés en Belgique en 2022.
Qu’est-ce qu’un pacte successoral ?
Le pacte successoral est une convention grâce à laquelle vous réglez à l’avance certains aspects de votre succession. Le pacte successoral ayant un impact important sur chacune des parties, il requiert l’intervention d’un notaire. Ce dernier est également là pour s’entretenir au besoin avec chaque héritier. La loi impose aussi une procédure et des délais stricts. Une fois le pacte successoral conclu, impossible de faire marche arrière. Vos héritiers et vous êtes tenus de respecter ce qui a été conclu.
Quels sont les types de pactes successoraux ?
- Pacte successoral global
Le pacte successoral global est conclu entre le ou les parents et tous les enfants. Le pacte définit ce que chaque enfant a déjà reçu – par le biais de donations immobilières (ou non) ou d’autres avantages (comme des études onéreuses à l’étranger) – ou recevra en vertu du pacte, afin de préserver l’équilibre. Aucun enfant ne doit se sentir lésé. Pour que le pacte successoral global soit valable, tous les enfants doivent le signer. - Pacte successoral ponctuel
Le pacte successoral ponctuel cible un aspect spécifique d’une donation ou d’un héritage. Il ne nécessite pas systématiquement l’accord de tous les enfants. Il est par exemple utilisé pour avantager un enfant handicapé qui nécessite des soins importants.
Quels sont les avantages du pacte successoral ?
Un pacte successoral permet avant tout de régler la succession en toute transparence et d’éviter les conflits familiaux après le décès. Comme les héritiers participent aux discussions et se mettent d’accord, ils savent à quoi s’en tenir par la suite, sans risque de confusion ou de conflit ultérieur.
Combien coûte un pacte successoral ?
Comptez entre 750 et 1.000 euros pour un pacte ponctuel. Le prix du pacte successoral global est plus élevé et peut atteindre plusieurs milliers d’euros. Il dépend de la complexité du pacte et des avoirs concernés.
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Il est nécessaire de prendre connaissance de ces documents avant la souscription du contrat.
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