Une garantie locative est une somme préalablement déterminée par le propriétaire bailleur et fournie par le locataire. Cette somme sert de garantie financière. Ainsi, si le locataire ne paie pas le loyer ou occasionne des dégâts à l’habitation, le bailleur peut conserver la garantie partiellement ou totalement comme compensation. Comment fonctionne précisément cette garantie ? Nous vous expliquons tout dans cet article.
ASTUCE : vous êtes (futur) locataire (bailleur) ? N’hésitez pas à jeter un coup d'œil à nos assurances habitation Cocoon Flex et Cocoon Start. Votre logement ou votre contenu bénéficie ainsi d’une protection optimale !
Bien qu’une garantie locative ne soit pas légalement obligatoire, elle figure dans la plupart des contrats. Par ailleurs, une telle garantie doit respecter plusieurs règles légales essentielles. Ainsi, en Wallonie et à Bruxelles, une garantie locative placée sur un compte d'épargne bloqué au nom du locataire ne peut pas excéder 2 mois. En Région flamande, les bailleurs peuvent réclamer maximum 3 mois de loyer depuis 2019.
Le bailleur peut déterminer lui-même dans son contrat quand les locataires doivent constituer leur garantie locative. Dans la pratique, le paiement a généralement lieu avant la remise des clés.
En tant que bailleur, vous ne pouvez pas demander un paiement en espèces ou un virement sur un compte à votre propre nom. En revanche, le locataire peut choisir - avec votre accord - parmi les 4 options suivantes.
- La locataire verse la garantie sur un compte bancaire bloqué à son nom. La garantie n’est libérée qu’avec l’accord du locataire et du bailleur.
- Le locataire transfère l’argent en ligne via Myminfin.be, la plateforme en ligne du Service public fédéral Finances. Le bailleur est prévenu dès que l’argent arrive sur cette plateforme. Au terme du contrat de bail, le bailleur doit donner l’ordre de libérer la garantie en faveur du locataire.
- Le locataire demande la constitution d’une sûreté financière auprès de sa banque. Il peut s’agir, par exemple, d’un bon de capitalisation ou d’une obligation.
- Le locataire laisse un tiers se porter caution.
Les locataires qui éprouvent des difficultés à payer la garantie locative peuvent s’adresser au CPAS.
Le bailleur doit libérer la garantie locative en faveur du locataire dans les 2 mois qui suivent la fin du bail. Si l’argent se trouve sur un compte bloqué, le locataire a également droit aux intérêts acquis.
Qu’en est-il en cas de retard de paiement ou de dégâts locatifs ? Dans ce cas, le bailleur peut conserver (une partie de) la garantie locative pour couvrir les frais supplémentaires.
Remarque importante : les bailleurs peuvent uniquement prouver les dégâts locatifs occasionnés sur la base de l’état des lieux. Ce document légal est établi au début et en fin de contrat. À défaut, le locataire peut refuser d’indemniser les dommages.
La garantie locative est donc un élément essentiel du processus locatif. Elle sert de garantie financière pour le bailleur et protège les intérêts des deux parties en cas de litiges ou de dégâts occasionnés au logement loué.
