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Responsabilité civile

Légalement obligatoire mais surtout indispensable dans le secteur de la construction

RC Décennale

Votre responsabilité décennale couverte

Police globale ou individuelle

Experts spécialisés à disposition

Une assurance obligatoire pour le secteur de la construction

Entrepreneur principal, architecte, ingénieur, sous-traitant et même maître d’ouvrage: toutes les parties actives sur un chantier de construction sont responsables de la qualité de leur travail. En cas de dommages relevant de la responsabilité décennale légale, le maître d’ouvrage peut, d’un point de vue légal, en répercuter les frais sur vous jusqu’à 10 ans après la réception des travaux. Elle se limite à la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros œuvre fermé si ce dernier est menacé. Tout professionnel de la construction dont la responsabilité civile décennale peut être mise en péril est obligatoirement tenu de souscrire une assurance à cet effet. Elle vaut pour les travaux de nouvelle construction et de rénovation en Belgique, et requérant un architecte. Donc en principe tout projet de construction ou de transformation nécessitant un permis d’urbanisme. 

Quand êtes-vous responsable des dommages à la construction dans ce cadre spécifique ?

Il s’agit, lors de la réception des travaux, des dommages non visibles au bâtiment, qui mettent en péril l’étanchéité, la solidité ou la stabilité du gros œuvre fermé.

4 bonnes raisons de souscrire la RC Décennale de DVV assurances

Votre responsabilité civile décennale couverte
En cas de dommages, l’assurance indemnise jusqu’à 618.501,53 euros (indice ABEX de novembre 2018).

Liberté de choix
Entre une police globale (par chantier) ou une police individuelle.

Suivi rapide du sinistre
Surtout si vous optez pour la police globale, car il n’y a qu’un seul expert.

Soutien de DVV assurances
Votre conseiller DVV gère personnellement votre dossier avec les experts de nos services internes.

Police globale ou police individuelle : comparaison

Vous pouvez souscrire une assurance RC Décennale via deux formules. 

Police globale
  • une seule police globale par chantier
  • tous les prestataires mentionnés dans l'assurance sont couverts, donc peu de discussion quant à la responsabilité des dommages
  • indemnisation plus rapide car un seul expert se charge de l’expertise
  • déclaration de sinistre 24h/24 et 7j/7
  • votre conseiller DVV vous conseille et gère personnellement votre dossier
Police individuelle
  • assurance au nom d’un seul prestataire sur le chantier
  • la responsabilité des dommages peut faire l'objet de discussions entre les entreprises présentes sur le chantier, elle peut de ce fait provoquer des retards à cause d'une expertise plus longue et d'un jugement
  • déclaration de sinistre 24h/24 et 7j/7
  • votre conseiller DVV vous conseille et gère personnellement votre dossier

La police globale présente donc plusieurs avantages de taille. Vous pouvez en outre partager les frais avec les autres professionnels de la construction. 

Pour quels montants êtes-vous assuré dans le cadre de l’assurance RC Décennale ?

  • La valeur totale de reconstruction si celle-ci est inférieure à 618.501,53 euros (indice ABEX de novembre 2018).
  • 618.501,53 euros (indice ABEX de novembre 2018) si la valeur de reconstruction est plus élevée. 

Ces montants sont définis légalement et indexés.

Quelles sont les limites et exclusions de l’assurance RC Décennale ?

Les dommages inférieurs à 2.500 euros (indice ABEX de 2007) restent à charge de l’assuré. Les dommages corporels, de nature esthétique, connus lors de la réception provisoire et découlant d’erreurs, de manquements ou de la non-exécution d’une obligation sont entre autres exclus.

D'autres questions ? Lisez cette fiche commerciale sur la RC Décennale.

Bon à savoir
La couverture s'étend sur une période de 10 ans après la réception-agréation des travaux. Le contrat d'assurances est soumis au droit belge. 

Consultez les conditions d'assurances (franchises, biens couverts, limites de la couverture, etc) chez votre conseiller DVV ou consultez:

Il est nécessaire de prendre connaissance de ces documents avant la souscription du contrat. Les conditions particulières et générales priment sur les brochures commerciales et les textes sur www.dvv.be. 

L'assurance en responsabilité civile Responsabilité civile Décennale est un produit d'assurances de DVV, une marque et un nom commercial de Belins SA, Place Charles Rogier 11, 1210 Bruxelles - RPM Bruxelles TVA BE 0405.764.064, IBAN BE98 7995 5012 5293, BIC GKCCBEBB -entreprise d'assurance agréée sous le numéro 0037.

 

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