Votre assurance auto obligatoire

Dans les cas suivants, DVV assurances peut répercuter l’indemnisation payée sur l’assuré :

• Votre contrat est suspendu pour non-paiement de prime.
  
• Des informations ont délibérément été omises ou des informations erronées ont été données lors de la demande d’assurance.
• L’accident est causé intentionnellement par l’assuré.
• Le conducteur roule dans un état d’ivresse ou sous l’influence de drogues, médicaments ou hallucinogènes qui ont pour effet de le priver du contrôle de ses actes.
• Le conducteur participe à une course ou un concours de vitesse, de régularité ou d’adresse non autorisé.
• Le véhicule est conduit par une personne ne satisfaisant pas aux conditions légales : pas l’âge exigé, pas de permis de conduire ou déchéance du droit de conduire.
• Le véhicule n’a pas de certificat de visite du contrôle technique en règle.
• Le nombre de personnes contractuellement ou réglementairement autorisé est dépassé.
• L’assurance Responsabilité civile auto ne couvre pas les dommages à votre propre véhicule. Pour cela, vous avez besoin d’une assurance Omnium.
  
• L’assurance Responsabilité civile auto ne couvre pas les dommages corporels du conducteur ou du responsable de l’accident.

• L’assurance Responsabilité civile auto est légalement obligatoire. Elle est conclue pour une durée d’un an et reconduite tacitement par périodes successives d’un an. Les conditions particulières et générales priment sur les brochures commerciales. Le contrat d’assurance est soumis au droit belge. Passez chez un conseiller DVV ou consultez :
  • les conditions générales (franchise, biens couverts, limites de la couverture, etc.),
  • la fiche commerciale,
  • le document d’information sur le produit d’assurance (IPID).
  • Il est nécessaire de prendre connaissance de ces documents avant la souscription du contrat.
• L'assurance auto Mobility est un produit d'assurances de DVV, une marque et un nom commercial de Belins SA, Place Charles Rogier 11, 1210 Bruxelles - RPM Bruxelles TVA BE 0405.764.064, IBAN BE70 0689 0667 8225, BIC GKCCBEBB - entreprise d'assurance agréée sous le numéro 0037.