Quelle forme juridique pour votre entreprise ?

Pour créer une entreprise, vous devez choisir une forme juridique (société anonyme, société à responsabilité limitée, société simple...). Mais quelle forme juridique convient le mieux à votre entreprise ? Nous résumons pour vous les avantages et les inconvénients des différentes formes de société pour vous aider à choisir en toute connaissance de cause ! 

Pour savoir que choisir, répondez à ces 4 questions :

• Voulez-vous que votre patrimoine privé soit séparé de votre patrimoine professionnel ?
  Il n’y a pas de séparation claire dans une entreprise unipersonnelle. Tout ce que vous gagnez devient votre propriété personnelle, mais ces revenus sont assez lourdement taxés. Avec une société, vous pouvez vous verser un salaire, mais les bénéfices restent la propriété de votre société.
• Souhaitez-vous assumer vous-même la responsabilité de votre entreprise ou doit-elle être séparée de votre responsabilité personnelle ?
  Dans une entreprise unipersonnelle, vous êtes vous-même entièrement responsable de votre entreprise. En cas de faillite, votre patrimoine privé sera donc aussi concerné. Avec une société, votre patrimoine privé est préservé grâce à la personnalité juridique de votre entreprise (si vous optez pour une SA, une SRL ou une SC).
• Comment souhaitez-vous que vos revenus soient taxés ?
  Avec une entreprise unipersonnelle, les revenus de votre activité sont imposés au taux (plus élevé) de l’impôt des personnes physiques. Dans le cas d’une société, les bénéfices de votre activité sont imposés au taux plus favorable de l’impôt des sociétés. Vous pouvez optimiser fiscalement vos revenus personnels issus de la société.
• Disposez-vous d’un capital de départ ?
  Pour lancer une entreprise individuelle, vous n’avez besoin ni de capital minimum, ni de plan financier, ni d’acte constitutif. Vous pouvez donc commencer votre activité sans trop de frais. Pour une société, en fonction de la forme de celle-ci, vous avez besoin d’un capital minimum, d’un plan financier et d’un acte constitutif. Dans la plupart des cas, le capital nécessaire à la création d’une société est donc plus important.  

1. Société à responsabilité limitée (SRL)
   Les PME privilégient souvent la SRL. Votre patrimoine privé est protégé. Bien qu’il n’y ait pas de capital minimum, il vous faut un apport personnel. Vous pouvez créer une SRL seul ou avec plusieurs actionnaires. L’acte constitutif doit être passé devant un notaire. Vous avez également besoin d’un plan financier.
   
   
2. Société anonyme (SA)
   La SA est recommandée aux grandes entreprises ou aux entreprises cotées en bourse. Vous devez apporter un capital minimum de 61.500 euros, disposer d’un plan financier et établir un acte notarié. Les actions d’une SA sont facilement cessibles.
   
   
3. Société coopérative (SC)
   La SC est destinée aux entreprises dont les actionnaires ne visent pas le profit, mais un but collectif. Aucun capital de départ n’est exigé, mais il faut au moins 3 fondateurs qui apportent chacun « quelque chose ». Cette forme de société doit également être constituée par acte notarié.
   
   
4. Société simple
   La société simple est la seule forme de société sans personnalité juridique. Il s’agit d’un accord entre 2 parties. Vous avez donc besoin d’au moins 2 fondateurs, mais pas d’acte notarié. Avec une société simple, votre responsabilité est personnellement engagée.  
   
   
5. Société en nom collectif
   La société en nom collectif est une société de personnes dont la personnalité juridique se compose d’au moins 2 associés qui sont responsables solidairement et de manière illimitée. Pour créer ce type de société, vous n’avez besoin ni de capital minimum, ni de plan financier, mais un acte sous seing privé est nécessaire.
   
   
6. Société en commandite
   Une société en commandite est une société de personnes constituée d’au moins 1 associé commanditaire et 1 associé commandité. Seul l’associé commandité est solidairement responsable des dettes de la société. Pour créer une société en commandite, vous n’avez besoin ni de capital minimum, ni de plan financier, mais un acte sous seing privé est nécessaire.

La pension d’un indépendant n’étant pas très élevée en Belgique, il est préférable de prévoir une pension complémentaire. Que vous ayez une entreprise unipersonnelle ou une société, la PLCI (Pension Libre Complémentaire pour Indépendants) est idéale pour constituer une pension de manière fiscalement avantageuse.

En tant que dirigeant d’une société, vous pouvez également opter pour un engagement individuel de pension (EIP).

Vous ne pouvez pas souscrire d’EIP si vous avez une entreprise unipersonnelle, mais vous pouvez opter pour une CPTI (convention de pension pour travailleur indépendant). Il s’agit d’un excellent complément à votre PLCI et, sous certaines conditions, vous pouvez également l’utiliser pour financer un projet immobilier !

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Publié le 27/06/2023