Quel est l’impact de la réforme des pensions sur votre pension d’indépendant ?

Avec la récente réforme des pensions, vous vous demandez sans doute quel sera l’impact sur votre pension légale d’indépendant. Ou encore ce que signifie exactement la suppression du coefficient de correction pour le calcul de votre pension.  Et à quel point cela influencera, ou pas, les autres dispositions à prendre pour assurer votre niveau de vie après la pension. Nous examinons cela avec vous. 

Ce coefficient reflétait le rapport cotisations/pension entre le régime des travailleurs indépendants et celui des salariés. Ce coefficient par lequel les revenus sont multipliés pour le calcul de la pension s’élevait à 0,691542 pour les années de revenus à partir de 2019. Cela signifie que votre pension était calculée sur 69% de votre revenu réel.  Mais ce coefficient a été supprimé  pour les années de carrière professionnelle à compter de 2021. Une bonne nouvelle puisque la pension légale que vous vous constituez  à partir du 1er janvier 2022 se rapproche encore un peu plus de celle des salariés.

Minimum 18.393,84 euros annuels pour une carrière complète!(2022) 
Ce qu’il faut préciser avant d’aller plus loin c’est que, à ce jour, votre pension d’indépendant est encore calculée sur la base de votre carrière et de vos revenus et ce pour une carrière de 45 ans, qui est considéré comme la durée d’une carrière complète . 

Votre pension peut être calculée de deux manières différentes :

• Soit vous avez des revenus élevés et le calcul se fait alors sur la base de vos revenus annuels cumulés (tenant compte des plafonds de revenus professionnels déterminés) puis divisés par le dénominateur de la carrière complète, soit 45 ans.
• Soit, si vous avez au moins 30 années de carrière ou des revenus plus faibles, le calcul se fait dans ce cas sur la base de la pension minimum: un montant annuel de 18.393,84 euros.
  Ce montant, identique pour tout le monde, sera multiplié par le nombre de vos années de carrière et redivisé par 45.
  Par exemple, si vous avez travaillé 40 ans: 
  18.393,84 x 40 : 45 = 16.350,08  euros annuels, soit 1.362,51 euros/mois. 

Vous recevrez la pension la plus avantageuse
Le Service fédéral des Pensions fera les deux calculs pour vous octroyer la pension la plus avantageuse. Si vous gagnez depuis toujours entre 40.000 et 100.000 euros par an, votre pension sera très certainement calculée sur vos revenus. Si en revanche toute votre carrière se base sur des revenus qui oscillent entre 12.000 et 20.000 euros, vous percevrez sans aucun doute la pension minimum. Toutefois, votre carrière aura peut-être connu des années fastes et d’autres moins. C’est alors la comparaison entre les deux types de calculs qui déterminera si vous bénéficiez de la pension minimum ou pas. 

Pour des estimations plus personnalisées, rendez-vous sur www.mypension.be

C’est une bonne de nouvelle que le Service fédéral des Pensions vous réserve la pension légale la plus avantageuse. Mais si vous mettez ce montant face au coût de la vie, vous réaliserez qu’il ne vous permettra pas de «profiter de votre pension» comme vous l’auriez aimé. C’est vrai, vos crédits seront peut-être remboursés au moment de votre retraite, mais d’autres frais vont les remplacer. Car avec votre temps libre, vous aurez envie de profiter de la vie en voyageant, en allant manger un bout au resto, en vous adonnant à votre passion, voire même acquérir ou rénover une résidence secondaire. Par ailleurs avec les années, vos frais médicaux, par exemple, risquent d’augmenter. N’oublions pas non plus que vous ne bénéficierez plus de certains avantages comme la voiture ou le smartphone de société, si vous en bénéficiez. Ces frais devront être réglés avec votre pension, qui ne pourra subvenir à tous vos besoins. 

Différentes possibilités s’offrent à vous :

• Vous êtes indépendant à titre principal ou complémentaire ou vous êtes conjoint aidant ? La Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) est un must. Elle est aussi fiscalement avantageuse : vos primes sont déductibles, ce qui réduit le revenu professionnel servant de base au calcul de vos cotisations sociales. De plus, vous bénéficiez sur vos primes d’un rendement garanti majoré d’une éventuelle participation bénéficiaire. Le droit aux participations bénéficiaires dépend du pouvoir décisionnaire discrétionnaire de l’assureur. Les participations bénéficiaires ne sont pas garanties et peuvent changer annuellement.
• Vous êtes indépendant sans société ? Complétez votre PLCI avec la CPTI (Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants). Avec cette formule fiscalement avantageuse alliant la Branche 21 et la Branche 23, vous bénéficiez d’un rendement potentiellement plus élevé. Avec toutefois un atout pour la partie de la Branche 23: les fonds de cette Branche visent la durabilité avant tout et tiennent compte de critères ESG stricts. L’Environnement, la Société et la bonne Gouvernance (ESG) orientent donc les choix pour DVV dont la vision est clairement d’œuvrer à une société et une économie durables.
• Vous êtes dirigeant indépendant d’une société ? Complétez votre PLCI avec l’Engagement Individuel de Pension (EIP). Dans cette formule combinant la Branche 21 et la Branche 23, c’est votre société qui cotise pour votre pension. Tout comme la CPTI, l’EIP propose aussi des fonds ESG qui investissent pour un monde meilleur.

À partir des revenus professionnels de l’année 2021, les nouvelles estimations en hausse en matière de pension légale, influencent la règle des 80%. En effet, la limite des 80% signifie que les primes versées ne sont déductibles que si votre pension (légale et complémentaire) ne dépasse pas 80% de votre dernière rémunération normale brute. En pratique, selon l’administration fiscale, le calcul de la pension de retraite d’un dirigeant d’entreprise se décompose dorénavant en deux parties :

• Calcul à raison de 25 % de la rémunération annuelle brute de l’année 2020, et ce pour les années de carrière qui ont été prestées en qualité d’indépendant avant 2021 ;
• Calcul à raison de 50 % de la rémunération annuelle brute de l’année pour laquelle la limite de 80 % est appliquée, et ce pour les années de carrière qui d’une part ont été prestées en qualité d’indépendant (à partir de 2021) et d’autre part ont été prestées en tant que salarié (avant ou après 2021).

Les deux parties doivent chaque fois être éventuellement majorées jusqu’au niveau de la pension minimale, ou limitées à la pension maximale, applicable pour l’année dans laquelle la limite de 80 % est calculée. 
Ainsi, comme votre pension légale augmente, il est important de revoir vos primes EIP avec votre conseiller. C’est donc le moment de le contacter pour faire le point sur votre pension.

Vous souhaitez faire le point sur votre pension ? Discutez-en avec votre conseiller DVV.
Il vous informera et vous conseillera volontiers.

Publié le 22/09/2022