Quels documents devez-vous fournir pour vendre votre maison ?

Si vous vendez votre maison ou votre appartement, vous êtes tenu de fournir certains documents, certificats et attestations aux futurs propriétaires. Nous récapitulons pour vous quels documents sont obligatoires et recommandés.

• Titre de propriété : il s’agit de votre acte notarié d’achat. Vous vendez un bien dont vous avez hérité ? Vous devez alors prouver que vous en êtes l’héritier et éventuellement disposer de l’acte d’achat du défunt.
• Renseignements urbanistiques : faites-en la demande au service de l’urbanisme de la commune dans laquelle est établi l’appartement ou la maison que vous vendez. Les documents relatifs aux infractions et aux régularisations urbanistiques doivent également être fournis.
• Certificat PEB pour évaluer la performance énergétique du bâtiment.
• Document relatif à la pollution du sol : demandez l’attestation à l’IBGE à Bruxelles, l’extrait conforme de la BDES en Wallonie ou le certificat de l’OVAM en Flandre.
• Procès-verbal du contrôle de l’installation électrique, établi par un organisme agréé.
• Dossier d’intervention ultérieure (DIU) qui récapitule les travaux importants effectués dans un immeuble.

Si vous vendez un appartement dans une copropriété, vous devez également transmettre d’autres informations et documents aux acquéreurs :

• Montant du fonds de roulement (qui couvre les dépenses courantes) et du fonds de réserve (qui couvre les dépenses exceptionnelles), ainsi que le montant de vos éventuels arriérés. 
• Éventuelles procédures judiciaires en cours.
• Procès-verbaux des AG ordinaires et extraordinaires des 3 dernières années.
• Décomptes périodiques des charges des 2 dernières années.
• Dernier bilan approuvé par l’AG.
• Appels de fonds et frais décidés par l’AG qui seront réclamés à l’acquéreur.

• Attestation relative à la citerne à mazout (si vous en avez une) : elle indique la capacité, l’emplacement et la date de pose de la citerne.
• Certificat amiante : il dresse l’inventaire de l’amiante présente dans l’habitation.
• Attestation périodique de contrôle de la chaudière.

Quels que soient vos projets immobiliers, votre conseiller DVV, qui est aussi courtier en crédit, est à vos côtés pour en parler avec vous. Il vous proposera également un crédit hypothécaire sur mesure pour réaliser vos futurs projets.

Bon à savoir

L’assurance solde restant dû est une assurance décès de la branche 21 à capital fixe avec maximum 15 % de frais d’entrée, conclue pour une durée indéterminée avec une durée minimale de 10 ans dans le cas de l’épargne-pension. La durée maximale de l’assurance solde restant dû est égale à la durée du crédit hypothécaire. Consultez les conditions générales, la fiche d’information financière et la fiche commerciale pour plus d’informations sur les limites et les exclusions ou passez chez un courtier en crédit doublé d’un conseiller DVV. Il est important de prendre connaissance de ces documents avant de signer un contrat. Les conditions particulières et générales priment sur les brochures commerciales. Le contrat d’assurance est soumis au droit belge.

L'assurance de solde restant dû est un produit d'assurances de DVV, une marque et un nom commercial de Belins SA, Place Charles Rogier 11, 1210 Bruxelles - RPM Bruxelles TVA BE 0405.764.064, IBAN BE70 0689 0667 8225, BIC GKCCBEBB - entreprise d'assurance agréée sous le numéro 0037.

Publié le 03/08/3021