Quelles sont les conséquences de la réforme de la pension légale des indépendants ?

Grâce à la réforme des pensions, la pension légale minimale des indépendants a augmenté. Bonne nouvelle, mais la réforme peut influencer vos autres produits de pension. Examinons cela ensemble. 

À ce jour, votre pension d’indépendant est calculée sur la base de votre carrière et de vos revenus durant 45 ans de carrière. La pension légale minimum d’un indépendant isolé s’élève à minimum 18.393,84 euros annuels pour une carrière complète (45 ans). 

Même si vos droits à la pension légale augmentent à partir de 2021 grâce à la réforme des pensions, cette augmentation n’est pas rétroactive et ne suffira pas pour vous permettre de « profiter de votre pension » comme vous l’auriez aimé. Vos crédits seront probablement remboursés, mais d’autres frais les remplaceront. Vous aurez peut-être envie de vous adonner à vos passions, de voyager, d’acquérir ou de rénover une résidence secondaire. Vos frais médicaux risquent eux aussi d’augmenter. Sans oublier certains frais (téléphone, ordinateur, voiture...) qui sont peut-être actuellement pris en charge par votre activité professionnelle. Bref, vous ne pouvez pas vous permettre de simplement compter sur votre pension légale. 

Différentes possibilités s’offrent à vous :

• Vous êtes indépendant à titre principal ou complémentaire ou conjoint aidant ?
  La Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) est un must. Elle est aussi fiscalement avantageuse : vos primes sont déductibles, ce qui réduit le revenu professionnel servant de base au calcul de vos cotisations sociales. De plus, vous bénéficiez sur vos primes d’un rendement garanti majoré d’une éventuelle participation bénéficiaire. Le droit aux participations bénéficiaires dépend du pouvoir de décision discrétionnaire de l'assureur. La participation bénéficiaire n'est pas garantie et peut changer chaque année.
• Vous êtes indépendant sans société ? Complétez votre PLCI avec la CPTI (Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants). Avec cette formule fiscalement avantageuse alliant la Branche 21 et la Branche 23, vous bénéficiez d’un rendement potentiellement plus élevé.
• Vous êtes dirigeant indépendant d’une société ? Complétez votre PLCI avec l’Engagement Individuel de Pension (EIP). Dans cette formule combinant la Branche 21 et la Branche 23, c’est votre société qui cotise pour votre pension. 

Envie d’en savoir plus sur le calcul de votre pension, la pension minimale et maximale, le coefficient de correction et la pension complémentaire ? Retrouvez tous les détails concernant la réforme des pensions et ses conséquences.

À partir des  revenus professionnels de l’année 2021, les nouvelles estimations à la hausse en matière de pension légale influencent la règle des 80 %. Cette règle stipule que les primes versées sont uniquement déductibles si votre pension (légale + complémentaire) ne dépasse pas 80 % de votre dernière rémunération normale brute.

En pratique, selon l’administration fiscale, le calcul de la pension d’un dirigeant d’entreprise se décompose désormais en deux parties :

• Calcul à raison de 25 % de la rémunération annuelle brute de l’année 2020, et ce pour les années de carrière prestées en qualité d’indépendant avant 2021
• Calcul à raison de 50 % de la rémunération annuelle brute de l’année pour laquelle la limite des 80 % est appliquée, et ce pour les années de carrière d’une part prestées en qualité d’indépendant depuis 2021 et d’autre part prestées en tant que salarié (avant ou après 2021)

Ces deux parties doivent chaque fois être éventuellement majorées jusqu’au niveau de la pension minimale, ou plafonnées à la pension maximale, applicable pour l’année dans laquelle la limite de 80 % est calculée.

Comme votre pension légale augmente, les primes des contrats EIP doivent être recalculées.

Vous souhaitez faire le point sur votre pension ? Discutez-en avec votre conseiller DVV. Il vous informera et vous conseillera volontiers.

Publié le 22/09/2022